Un Code de la commande publique en 2010 ?

A la faveur d'un amendement du Gouvernement, adopté la nuit dernière, au projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (APCIPP), le serpent de mer de la commande publique resurgit. Aux termes de cet amendement, le Gouvernement recevrait en effet habilitation pour adopter par ordonnance la partie législative d'un Code de la commande publique.


Le but : unifier, clarifier et simplifier l'ensemble des règles de nature législative applicables à tous les contrats de la commande publique, à l'exception de ceux relevant actuellement du Code des marchés publics (de nature réglementaire, lui). Ainsi les textes concernant les contrats de partenariat et autres PPP, les concessions, les baux emphytéotiques administratifs etc. seront harmonisés et refondus dans un code unique.
Le délai accordé pour cette habilitation est inhabituellement long : 18 mois à compter de la publication de la loi APCIPP. Cela s'explique par l'ampleur et la complexité du travail de codification, qui n'a pas encore débuté. Il ne s'agit pas en effet d'une simple compilation de textes, ou codification à droit constant : les règles applicables aux contrats publics seront modifiées sur le fond et non sur la seule forme. Le Code comportera à terme une partie législative (objet de cette habilitation) et une partie réglementaire, dans laquelle on devrait retrouver les dispositions de l'actuel Code des marchés publics.

"http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/597414-un-code-de-la-commande-publique-en-2010"

http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1360/136000082.asp

Sophie Deluz | Source LE MONITEUR.FR

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